Conditions générales de vente

[vc_row][vc_column width= »1/6″][/vc_column][vc_column width= »2/3″][vc_column_text]Mentions légales

Au Palais d’Oris est un magasin dont la forme juridique actuelle est une affaire personnelle ‘artisan-commerçant’ tenu par Me Piteau Valérie au 12 place du Donjon , 79200 Parthenay.

Téléphone : 05 49 95 66 72

Vous pouvez nous contacter en renseignant la fiche contact à l’adresse suivante :

https://aupalaisdoris.com/contactez-nous/

siren : 489085852

N° TVA intra : FR86489085852

Directeur de la publication et Responsable de la publication

Me Piteau Valérie

Hébergement

OVH

2 rue kellermann

BP 80157

59053 Roubaix Cedex1 – France

Tél. : 0 820 698 765

Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logo, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et pénalisable par la loi.

Protection des données

Au Palais d’Oris applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ‘l’informatique, aux fichiers et aux libertés’. 

Vos données personnelles, communiquées dans le cadre d’une commande, sont exclusivement exploitées pour le bon fonctionnement de notre site. Aucune de vos données ne seront ni échangées, ni données ou vendues avec notre consentement. Seul un piratage ferait fuire des données.

Vous disposez d’un droit d’accès de rectification, modification et de suppression de vos données personnelles en nous  contactant à :

Au Palais d’Oris

12 place du Donjon

79200 Parthenay

Conditions générales de vente – V1.0     

Entre la Société   “Au Palais d’Oris, 12 place du donjon, 79200 Parthenay”,

affaire personnelles artisan commerçant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bressuire  sous le numéro   A 489 085 852,  SIRET 48908585200015,  numéro de TVA intracommunautaire – FR 864 890 858 52, représentée par Me Valérie PITEAU, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email.

Ci-après le « Vendeur » Me Valérie PITEAU,

Téléphone 0549956672,

Mail : contact@aupalaisdoris.com

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Au Palais d’Oris  exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://aupalaisdoris.com  ou http://aupalaisdoris.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Conditions générales de vente des produits

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.aupalaisdoris.com (ci-après « le Site »).

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://aupalaisdoris.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion sur le moyen de paiement.

La société favorise le paiement 3-D secure.

Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont ou peuvent être indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, après avoir apporté la preuve. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retirer dans un point relais.
Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison ainsi qu’au  Service Clients de notre société (Au Palais d’Oris, service clients, 12 place du donjon, 79200 Parthenay France.

Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l’adresse suivante :
service-client@aupalaisdoris.com.

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué,  ce délai pouvant  aller jusqu’à  plus 21 jours ouvrables suivant cas particulier. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, ce client indiquera une plage horaire d’au moins 2 heures, entre 8h et 12h ou/et entre 14h et 18h afin de permettre la livraison par le transporteur.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.

Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande par courrier officiel. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou e-carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement CM-CIC. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Toute carte est vérifiée par le système 3-D secure.

Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code français de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner l’article. Le cas échéant, des frais de retour sont à la charge du consommateur.

Toute demande de remboursement parvenant à Aupalaisdoris.com (Société   “Au Palais d’Oris) au delà du délai légal de 14 jours après la livraison (cachet de la poste, récépissé de fax ou d’e-mail faisant foi) sera rejetée.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail ou par courrier en renvoyant le document ci-joint en annexe1 à l’adresse suivante :

Au Palais d’Oris – service clientèle – Retour commande boutique en ligne – 12 place du donjon 79200 Parthenay.

 

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

A compter de la réception de l’accusé de réception par courriel de la communication de sa décision de se rétracter, le client doit retourner dans un délai maximum de quatorze (14) jours, l’article qui ne lui conviendrait pas à la boutique d’Au Palais d’Oris  pour remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, donnera lieu à un remboursement égal aux sommes versées par le client, c’est-à-dire le prix d’achat du ou des produit(s) et les frais de livraison standard, les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par la boutique d’Au Palais d’Oris.
Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée à la 1ère page des Conditions Générales de Vente (C.G.V) avec la mention : Retour commande boutique en ligne – la boutique d’Au Palais d’Oris.

L’(les) article(s) renvoyé(s) doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état  (non abîmé(s), non endommagé(s) ou non sali(s)), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation etc.… permettant leur remise en vente, et accompagné d’une copie du justificatif d’achat.

Dans le cas contraire, ils ne seront pas repris.

Les produits définis à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation ne pourront faire l’objet d’un droit à rétractation.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :

les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires …) et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre société.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.

Article 11 : Service clientèle
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute demande d’information ou question en contactant la société du lundi au vendredi de 10h à 18h, au moyen des coordonnées suivantes :

Tél : 05 49 95 66 72 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe)

L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’acheteur :

service-client@aupalaisdoris.com

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, logo, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et pénalisable par la loi.

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela d’écrire à notre société, à l’adresse suivante : Au Palais d’Oris – vente par correspondance – 12 place du donjon – 79200 Parthenay en nous indiquant ses nom; prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.

Article 16 Clause limitative de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de la société Au Palais d’Oris ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des Conditions Générales de Vente (G.G.V).

La société Au Palais d’Oris, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que d’une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires de l’utilisation du réseau Internet.

La société Au Palais d’Oris, propriétaire de la boutique en ligne, s’engage exclusivement à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France.

Conformément à l’article L.133-1 du Code de commerce, le livreur est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Le livreur est garant des avaries, survenues durant le transport, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

version téléchargeable en PDF[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/6″][/vc_column][/vc_row]